Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 213 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 6 () JORF 19 juillet 1970
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
Commentaires • 12
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Al Hassane S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 148-2 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « du prévenu » figurant à la première phrase du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Cette décision peut également être prise par la chambre de l'instruction, dans les mêmes conditions, lorsque cette dernière procède au renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel (article 213, alinéa 2, […]
Lire la suite…Décisions • 351
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Qu'il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction pénale et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-87.746, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 199, 211, 212, 213, 216, 218, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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