Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 214 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
Commentaires • 23
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction pénale et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Lire la suite…- Arrêts de renvoi en cour d'assises·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Qualification donnée aux faits·
- Chambre d'accusation·
- Accusation·
- Viol·
- Agression sexuelle·
- Cour d'assises·
- Jeune·
- Tentative
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 211, 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Extradition·
- Secret professionnel·
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- Cour d'assises·
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- Attaque
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95
[…] Par conséquent, après la clôture de l'enquête et le dépôt de l'acte d'accusation, le requérant pouvait simplement présenter à tout moment une demande de libération au tribunal compétent pour connaître de son affaire, conformément à l'article 214 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Libération·
- Accusation·
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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