Article 214 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1993
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Version01/01/2001
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires23


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 ­ Article 7 ............................................................................................................................................ 15 ­ Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous­titre Ier : De l'action publique et de l'action civile ­ Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1992, 02-82.397, Inédit
Rejet

[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Claude Z… du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que la participation de Z…, à forte personnalité, […]

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  • Appréciation souveraine·
  • Chambre d'accusation·
  • Existence de charges·
  • Homicide volontaire·
  • Pouvoirs·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Crime·
  • Victime·
  • Mort

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-87.270, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Contradiction entre les motifs et le dispositif·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Chambre d'accusation·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Escroquerie·
  • Mort·
  • Vol·
  • Procédure pénale·
  • Dispositif

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.797, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Handicap·
  • Viol·
  • Examen·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Cour d'assises·
  • Absence de consentement·
  • Fait·
  • Contrainte·
  • Infraction
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Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Mesurer l'impact de cette disposition sur Durée de traitement le délai de traitement de ces recours pour du contentieux du lesquels le législateur a fixé un objectif 2 ans Article 19 « DALO injonction » de deux mois – pilote DACS – objectif de baisse de durée de traitement Sur le nombre total d'examens de réductions de peine, mesurer le nombre Décembre 2024 Chapitre IV / Taux d'octroi partiel d'octroi total et partiel des réductions de Article 9 : refonte (mise en œuvre de et total des réductions peine afin de mesurer les efforts des du régime des la réforme au 1er de peines personnes … Lire la suite…
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