Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 215-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 7 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 141-2.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] Que, conformément à l'article 215-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'accusé s'est constitué prisonnier la veille de l'audience, le 7 octobre 1997 ; […]
Lire la suite…- Demande de mise en liberté·
- Détention provisoire·
- Cour d'assises·
- Recevabilité·
- Complicité·
- Arrestation·
- Liberté·
- Prisonnier·
- Demande en intervention·
- Tentative
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 272 et 215-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Accusation·
- Liberté·
- Comparution·
- Détention·
- Régularité·
- Ampliatif·
- Ordonnance·
- Contrôle judiciaire·
- Recel
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 11-85.196, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, du principe de la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Trouble·
- Condamnation·
- Agression sexuelle·
- Viol·
- Liberté·
- Représentation·
- Ordre public·
- Procédure pénale·
- Risque
[…] En l'espèce, détention conforme aux articles 215 et 215-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par la Cour de cassation -absence de contradiction entre le libellé de ces textes ou leur application et la Convention - d'où existence d'une base légale.
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