Article 230-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001
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Version22/06/2004
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Version15/11/2014
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires16


1Le fichier des personnes recherchées
www.cabinetaci.com · 9 décembre 2023

Concernant les premières, l'article 230-19 du Code de procédure pénale énonce une longue liste de motifs d'inscription judiciaire. […] pénale article 230-19 code de procédure pénale fichier banque de france consultation fichier banque de france durée

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2Accès Aux Informations Téléphoniques Ou Informatiques Du Ministère De La Justice
M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 5 janvier 2023

autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale ». […] Par ailleurs, les articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale définissent la procédure applicable à la mise en oeuvre des opérations techniques nécessaires pour mettre au clair des données recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. […] Dans ce cadre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République et à la juridiction d'instruction, […]

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3Le jeu de l'Encrochat et de la souris
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 23 octobre 2022

Elle a été réalisée sur le fondement de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. […] Ce même article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise d'ailleurs le procureur ou le juge d'instruction à prescrire, dans ce cas, le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale. […]

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Interception·
  • Dessaisissement·
  • Messenger·
  • Juge d'instruction·
  • Commission rogatoire·
  • Procédure pénale·
  • Sociétés·
  • Correspondance·
  • Serment·
  • Police judiciaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
Rejet

[…] pour rejeter le moyen de nullité tiré de la non-délivrance d'une attestation de sincérité et des indications techniques utiles à la compréhension des résultats, que « les données informatiques captées dans le cadre de cette mesure n'ont fait l'objet d'aucune mise au clair » (arrêt, p. 35), ce dont elle déduit que « les dispositions de l'article 230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi, a violé les articles 230-3, 591, 593 et 706-102-1 du code de procédure pénale. »

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  • Associé de la société·
  • Locaux d'une société·
  • Action en nullité·
  • Qualité pour agir·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Captation·
  • Défense nationale·
  • Données·
  • Procédure pénale

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2022, 21-85.148, Inédit

[…] « En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, […]

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Droits et libertés·
  • Défense nationale·
  • Question·
  • Recours·
  • Contrôle à priori·
  • Défense·
  • Critère·
  • Juge d'instruction
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Documents parlementaires24

Article 12 : Prévenir la nullité des procédures judiciaires tirée de la seule absence de mention expresse, au procès-verbal de consultation de traitements de données, de l'habilitation de l'agent qui y a procédé 99 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Cet amendement procède en premier lieu à deux simplifications supplémentaires, en prévoyant : - que les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne seront plus soumis à une prestation de serment pour réaliser les constatations ou examens techniques lorsqu'ils sont sollicités à cette fin dans le cadre d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ; - qu'il ne sera plus nécessaire de réaliser une réquisition pour les charger de procéder à la copie d'un support de données … Lire la suite…
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