Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Article 231 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 79 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Commentaires • 34
Décisions • 317
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, des articles 231 et 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ;
Lire la suite…- Condamnation antérieure de l'accusé·
- Manquement au devoir d'imputabilité·
- Production de pièces nouvelles·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Cour d'assises·
- Président·
- Impartialité·
- Réclusion·
- Défense·
- Saisine
[…] Sur les pourvois de Daniel X… : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; « en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales en » précisant les rectifications relatives aux dates de commission " des faits (P.V. des débats, p. 20 7) ; « alors que, dans la mesure où ni le procès-verbal des débats, ni la feuille des questions n'indiquent quelles sont ces rectifications de dates effectuées par le président, il n'est pas possible de savoir s'il est resté dans les limites de l'arrêt de renvoi » ;
Lire la suite…- Huis clos·
- Question·
- Cour d'assises·
- Procédure pénale·
- Préjudice·
- Procès-verbal·
- Peine·
- Violation·
- Jury·
- Agression sexuelle
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.677, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 386, 401 du code penal, des articles 231, 381 du code de procedure penale, 593 du meme code, "en ce que la decision attaquee d'ou resulte que lecoz s'est frauduleusement introduit de nuit dans un garage clos et habituellement utilise a titre professionnel pour y commettre une tentative de vol qui n'a manque son effet que par des circonstances independantes de la volonte de son auteur, a neanmoins retenu la competence de la juridiction correctionnelle;
Lire la suite…- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Circonstances aggravantes·
- Ateliers·
- Habitation·
- Vol·
- Tentative·
- Juridiction·
- Exception d'incompétence·
- Crime·
- Cour d'appel
[…] L'avocat pénaliste intervient enfin devant la cour d'assises qui examine les infractions les plus graves, à savoir les crimes, et prononce les peines les plus importantes (article 231 du code de procédure pénale).
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