Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Article 231 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Commentaires • 34
Décisions • 316
[…] prises par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui d concerne l'application des peines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, et de l'article 348 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 10 et 15 ainsi libellées :
Lire la suite…- Absence d'observation des parties·
- Motivation suffisante·
- Juré supplémentaire·
- Absence d'un juré·
- Arrêt incident·
- Cour d'assises·
- Remplacement·
- Juré·
- Jury·
- Question
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 231 et 594 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Rectification portant sur la date des faits·
- Rectification par le président·
- Constatations suffisantes·
- Cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Questions·
- Concours·
- Jury·
- Accusation
3. CEDH, Cour (deuxième section), KARAL c. TURQUIE, 29 mars 2011, 44655/09
[…] Par un jugement du 5 mai 2009, le tribunal condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de six mois et vingt jours pour outrage à magistrat et à huissier. Sur le fondement de l'article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement (hükmün açıklanmasının geri bırakılması) ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il ordonna le placement sous contrôle du requérant durant cinq ans. Il précisa que le jugement pouvait être contesté devant la cour d'assises de Kocaeli dans un délai de sept jours.
Lire la suite…- Turquie·
- Déclaration du gouvernement·
- Rôle·
- Procédure pénale·
- Examen·
- Délai raisonnable·
- Jurisprudence·
- Peine·
- Huissier·
- Radiation
[…] L'avocat pénaliste intervient enfin devant la cour d'assises qui examine les infractions les plus graves, à savoir les crimes, et prononce les peines les plus importantes (article 231 du code de procédure pénale).
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