Article 231 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1972
>
Version01/01/2001
>
Version24/12/2021
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires34


1Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 21 septembre 2022

[…] L'avocat pénaliste intervient enfin devant la cour d'assises qui examine les infractions les plus graves, à savoir les crimes, et prononce les peines les plus importantes (article 231 du code de procédure pénale).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions316


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-81.446, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, des articles 231 et 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ;

 Lire la suite…
  • Condamnation antérieure de l'accusé·
  • Manquement au devoir d'imputabilité·
  • Production de pièces nouvelles·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Cour d'assises·
  • Président·
  • Impartialité·
  • Réclusion·
  • Défense·
  • Saisine

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-85.876, Inédit
Rejet

[…] Sur les pourvois de Daniel X… : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; « en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales en » précisant les rectifications relatives aux dates de commission " des faits (P.V. des débats, p. 20 7) ; « alors que, dans la mesure où ni le procès-verbal des débats, ni la feuille des questions n'indiquent quelles sont ces rectifications de dates effectuées par le président, il n'est pas possible de savoir s'il est resté dans les limites de l'arrêt de renvoi » ;

 Lire la suite…
  • Huis clos·
  • Question·
  • Cour d'assises·
  • Procédure pénale·
  • Préjudice·
  • Procès-verbal·
  • Peine·
  • Violation·
  • Jury·
  • Agression sexuelle

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.677, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 386, 401 du code penal, des articles 231, 381 du code de procedure penale, 593 du meme code, "en ce que la decision attaquee d'ou resulte que lecoz s'est frauduleusement introduit de nuit dans un garage clos et habituellement utilise a titre professionnel pour y commettre une tentative de vol qui n'a manque son effet que par des circonstances independantes de la volonte de son auteur, a neanmoins retenu la competence de la juridiction correctionnelle;

 Lire la suite…
  • Lieu habité ou servant à l'habitation·
  • Circonstances aggravantes·
  • Ateliers·
  • Habitation·
  • Vol·
  • Tentative·
  • Juridiction·
  • Exception d'incompétence·
  • Crime·
  • Cour d'appel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires67

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Mesurer l'impact de cette disposition sur Durée de traitement le délai de traitement de ces recours pour du contentieux du lesquels le législateur a fixé un objectif 2 ans Article 19 « DALO injonction » de deux mois – pilote DACS – objectif de baisse de durée de traitement Sur le nombre total d'examens de réductions de peine, mesurer le nombre Décembre 2024 Chapitre IV / Taux d'octroi partiel d'octroi total et partiel des réductions de Article 9 : refonte (mise en œuvre de et total des réductions peine afin de mesurer les efforts des du régime des la réforme au 1er de peines personnes … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion