Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article 232 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 17
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.
Commentaires • 4
Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. […] à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. […] En effet, l'article 232 du code de procédure pénale indique qu'il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. […]
Lire la suite…En effet, en son article 30, la loi fait référence aux ordonnances que pourra prendre le Gouvernement à l'aune de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 pour les dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des juridictions en Corse. […] à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. […] En effet, l'article 232 du code de procédure pénale indique qu'il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS, […], en qualité d'expert avec pour mission de: — procéder à l'examen comparatif des sangs de B C et X Y,
Lire la suite…- Expertise·
- Mise en état·
- Réserver·
- Consignation·
- Incident·
- Mesure d'instruction·
- Délai·
- Honoraires·
- Copie·
- Désignation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure pénale, des articles 215 et 232 du même Code : […]
Lire la suite…- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Désignation de la cour d'assises·
- Chambre d'accusation·
- Juge d'instruction·
- Cour d'assises·
- Accusation·
- Département·
- Mineur·
- Cour de cassation·
- Meurtre
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 6 février 2018, n° 17/09850
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder G-J K, […], tél. 06 82 86 05 82 jm.K@hotmail.fr avec pour mission de :
Lire la suite…- Mise en état·
- Expertise·
- Mission·
- Consignation·
- Vices·
- Non conformité·
- Montant·
- Réserver·
- Ensemble immobilier·
- Épouse
9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. » b. […] Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury - Article 254 Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants. […] Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 359 du code de procédure pénale impose que toute décision de la 37
Lire la suite…