Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article 233 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
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Décisions • 9
[…] La SCI A se prévaut de la nullité du rapport d'expertise de Monsieur D X en date du 25 août 2018, en visant les articles 233 et 237 du Code de procédure pénale (en réalité du Code de procédure civile).
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[…] L'avocat du requérant exerça ce recours en présentant une lettre de la Cour suprême du 5 février 2004 confirmant sa participation à l'examen d'un pourvoi en cassation le 28 janvier 2004 à 15 heures. Il soutint que cette participation à l'examen d'une autre affaire constituait une « raison justifiée » (voir, ci-dessous, les articles 233 et 241 du CPC).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1975, 74-92.681, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et suivants et 593 du code de procedure penale et 2, 233, 295, 304, 341, 344 et 463 du code penal, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que la cour d'assises a condamne a la reclusion criminelle a perpetuite un accuse declare coupable, outre des delits, des crimes de sequestrations avec menaces de mort, de trois tentatives de meurtres sur trois gardiens de la paix denommes dans l'exercice de leurs fonctions et d'une tentative de meurtre ayant precede, accompagne ou suivi les trois tentatives sur les gardiens de la paix ;
Lire la suite…- Signatures apposees à la fin du proces-verbal·
- Signatures apposees à la fin du proces·
- Conformite à l'arrêt de renvoi·
- Pluralite de questions·
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- Proces-verbal unique·
- Homicide volontaire·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises