Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article 234 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.
Commentaires • 3
[…] Article 8 : En conséquence de son engagement de ne pas se soustraire à la justice et de la remise de ses passeports, le requérant s'est trouvé dans l'impossibilité de se rendre en Allemagne où vivait sa famille et où se situaient ses activités professionnelles. […] Quant à la justification de cette ingérence, en vertu de l'article 234 du code de procédure pénale, le requérant aurait pu contester les décisions de l'enquêteur devant le procureur près le tribunal.
Lire la suite…Je peux maintenant aborder le fond du problème, dont les bases ne se trouvent pourtant pas dans un texte de fond, justement, ni Code Pénal, ni même Code de Procédure Pénale, mais dans un vieux machin, toujours en vigueur, j'ai nommé le Code de l'Organisation Judiciaire, bouquin aride s'il en fût, mais qu'on ne lit pas assez, manifestement -mon confrère Moustachix, à qui je dois d'avoir découvert ce scandale national, avait lu ce livre, lui... L'article R 111-6 de ce code prévoit que les costumes des magistrats et greffiers de toutes les audiences judiciaires sont définis par un tableau établi par décret et annexé à cet article.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de Pprocédure Civile ; […]
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[…] 3. Modalités d'exécution des peines prononcées par la juridiction andorrane 45. L'article 234 du Code de procédure pénale andorran, aujourd'hui en vigueur, dispose que les personnes condamnées par la juridiction andorrane à des peines privatives de liberté devront les
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3. CEDH, Cour (cinquième section), HARIZANOV c. BULGARIE, 5 décembre 2017, 53626/14
[…] 42. Le 17 avril 2015, le parquet de district de Sofia, statuant en vertu de l'article 234, alinéa 8 du code de procédure pénale (CPP), leva le cautionnement imposé au requérant pour cause d'expiration du délai légal d'application de cette mesure.
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