Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article 238 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Passé outre aux débats·
- Compétence de la cour·
- Incident contentieux·
- Pouvoirs de la cour·
- Demande de renvoi·
- Témoin défaillant·
- Cour d'assises·
- Témoin·
- Renvoi
[…] engager une procédure judiciaire à son encontre ; que Monsieur H D n'a pas respecté les obligations définies par l'article 238 du nouveau code de procédure pénale en donnant à ses adversaires des arguments juridiques que ceux-ci ont exploité à son détriment ;
Lire la suite…- Conseil régional·
- Plainte·
- Décret·
- Expertise judiciaire·
- Lettre·
- Date·
- Forêt·
- Bornage·
- Commissaire du gouvernement·
- Mission
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CRAXI c. ITALIE, 5 décembre 2002, 34896/97
[…] De ce fait, en vertu de l'article 513 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, […] 49. L'article 512 du CPP permet d'utiliser pour la décision les actes accomplis par la police judiciaire, par le représentant du parquet et par le juge des investigations préliminaires lorsque, à la suite de faits ou circonstances imprévisibles, leur réitération est devenue impossible. L'article 238 § 3 du CPP précise qu'on peut toujours produire les documents relatifs à des actes qui, en raison de faits survenus après leur accomplissement, ne peuvent plus être répétés.
Lire la suite…- Témoin·
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- Procédure·
- Question·
- Personnes
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
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