Article 239 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires4


1Commentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]

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2Note d’information sur l'affaire 37346/05
CEDH · 10 mai 2011

[…] * Le recours en question fut institué en juin 2003 par l'article 239a du code de procédure pénale de 1974, puis remplacé en avril 2006 par les articles 368-69 du code de procédure pénale de 2005. Il fut supprimé le 28 mai 2010.

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3Note d’information sur les affaires 48059/06 et 2708/09
CEDH · 10 mai 2011

[…] * Le recours en question fut institué en juin 2003 par l'article 239a du code de procédure pénale de 1974, puis remplacé en avril 2006 par les articles 368-69 du code de procédure pénale de 2005. Il fut supprimé le 28 mai 2010.

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Décisions49


1CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE KECHEV c. BULGARIE, 26 juillet 2012, 13364/05

[…] 9. Par ailleurs, à une date non précisée en 2004, il introduisit un recours fondé sur l'article 239a du code de procédure pénale (CPP) de 1974 et demanda au tribunal régional de Pazardzhik de donner des instructions au parquet d'introduire un acte d'accusation dans un délai de deux mois ou de mettre fin à la procédure. […] 36. Par une décision du 6 février 2008, la Cour suprême de cassation annula l'ordonnance du 23 novembre 2007 autorisant la délivrance du titre exécutoire au motif que l'affaire était toujours pendante (en application de l'article 239, alinéa 2 du CPC de 1952).

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2CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ILIYA KOLEV c. BULGARIE, 13 janvier 2011, 21205/04

[…] Le 25 novembre 2003, le requérant introduisit un recours en vertu de l'article 239a du code de procédure pénale de 1974 et demanda au tribunal de district de Varna d'examiner l'affaire pénale. […]

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3CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE IVAN VATOV IVANOV c. BULGARIE, 25 novembre 2010, 27776/04

[…] Le recours prévu à l'article 239a du Code de procédure pénale (CPP) de 1974 […]

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