Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article 239 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 4
[…] * Le recours en question fut institué en juin 2003 par l'article 239a du code de procédure pénale de 1974, puis remplacé en avril 2006 par les articles 368-69 du code de procédure pénale de 2005. Il fut supprimé le 28 mai 2010.
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Lire la suite…Décisions • 48
[…] 9. Par ailleurs, à une date non précisée en 2004, il introduisit un recours fondé sur l'article 239a du code de procédure pénale (CPP) de 1974 et demanda au tribunal régional de Pazardzhik de donner des instructions au parquet d'introduire un acte d'accusation dans un délai de deux mois ou de mettre fin à la procédure. […] 36. Par une décision du 6 février 2008, la Cour suprême de cassation annula l'ordonnance du 23 novembre 2007 autorisant la délivrance du titre exécutoire au motif que l'affaire était toujours pendante (en application de l'article 239, alinéa 2 du CPC de 1952).
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[…] Le recours prévu à l'article 239a du Code de procédure pénale (CPP) de 1974 […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), MONDESHKI c. BULGARIE, 19 juin 2007, 36801/03
[…] Le 20 décembre 2004, le requérant demanda au parquet auprès du tribunal de la ville de Sofia d'accélérer la procédure pénale et d'initier la procédure sous l'article 239a du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits (CPP).
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Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
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