Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 240 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Commentaires • 6
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 14 7. […] injustifiée ; qu'en outre, par sa composition, la cour d'assises instituée par l'article 698-6 du code de procédure pénale présente les garanties requises d'indépendance et d'impartialité ; que devant cette juridiction les droits de la défense sont sauvegardés ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté ; - SUR LES ARTICLES 706-23 ET 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 14. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 16 25.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] 32. Les articles 240 et 241 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires et des autres mesures d'instruction (действия по разследването) effectuées au stade de l'instruction préliminaire. En vertu de l'article 198, alinéa 1 du même code, les pièces du dossier de l'instruction ne peuvent pas être divulguées sans l'autorisation du procureur.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.293, Inédit
[…] II) Sur les pourvois de Jean-Pierre X… et de Sébastien Y… : Vu les mémoires ampliatifs produits pour Sébastien Y… et Jean-Pierre X… et le mémoire personnel produit par ce dernier ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Sébastien Y… et pris de la violation des articles 240, 355, 356, 362, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été »ainsi fait, jugé (…) et prononcé (…) par la cour d'assises composée de M. Albert, président, M. Mauvillain et M. Pajot, conseillers, en présence de M me Sabourin, substitut du procureur de la République, avec l'assistance de M. Sargos, greffier en chef ; "alors que les arrêts de condamnation doivent être délibérés et prononcés par la Cour et le jury réunis;
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Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
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