Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 241 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 36 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] 32. Les articles 240 et 241 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires et des autres mesures d'instruction (действия по разследването) effectuées au stade de l'instruction préliminaire. En vertu de l'article 198, alinéa 1 du même code, les pièces du dossier de l'instruction ne peuvent pas être divulguées sans l'autorisation du procureur.
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[…] L'avocat du requérant exerça ce recours en présentant une lettre de la Cour suprême du 5 février 2004 confirmant sa participation à l'examen d'un pourvoi en cassation le 28 janvier 2004 à 15 heures. Il soutint que cette participation à l'examen d'une autre affaire constituait une « raison justifiée » (voir, ci-dessous, les articles 233 et 241 du CPC).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.706, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 241, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
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[…] La décision de rejet de la demande de remise en liberté formulée par le requérant fut prise par le procureur chargé de l'enquête le 23 août 2000. […] Pareille durée n'était pas conforme aux délais prévus à l'article 241 du code de procédure pénale, situation contraire au principe de sécurité juridique protégé par la Convention.
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