Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 242 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.
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[…] 2°/ Sur le pourvoi formé par Ahmed Y… ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance d'un greffier à l'audience du 29 novembre 1990 après la reprise d'audience de 17 heures 32 ; « alors que l'article 242 du Code de procédure pénale prévoit expressément que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier, que dès lors l'arrêt attaqué dont le procès-verbal ne rapporte pas la preuve de l'assistance d'un greffier à l'une des audiences doit être censuré » ;
Lire la suite…- Port d'arme·
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- Masse·
- Identité·
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- Audience
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 240, 241, 242, 243, 293, 296, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;
Lire la suite…- Question·
- Jury·
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- Vol·
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- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-82.888, Publié au bulletin
Selon l'article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l'audience. (1).
Lire la suite…- Présence lors de l'audience·
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