Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 242 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
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Décisions • 85
[…] 2°/ Sur le pourvoi formé par Ahmed Y… ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance d'un greffier à l'audience du 29 novembre 1990 après la reprise d'audience de 17 heures 32 ; « alors que l'article 242 du Code de procédure pénale prévoit expressément que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier, que dès lors l'arrêt attaqué dont le procès-verbal ne rapporte pas la preuve de l'assistance d'un greffier à l'une des audiences doit être censuré » ;
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[…] Le 15 juin 2003, le requérant fut traduit devant un juge du tribunal municipal (Městský soud) de Brno qui, après l'avoir entendu, ordonna sa détention pour des motifs prévus à l'article 67 a) et c) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] Selon l'article 242 § 1, lorsque le tribunal décide sans audience, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier ; le paragraphe 2 de l'article 242 précise que d'autres personnes sont exclues de ces délibérations.
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), AKTAŞ ET AUTRES c. TURQUIE, 3 juillet 2018, 10460/14;42263/14
[…] 23. L'article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance. L'article 291 § 2 prévoit que si le jugement de première instance est prononcé en l'absence des intéressés qui disposent du droit de faire appel, le délai afférent à ces voies de recours commence à courir à compter de la notification du jugement.
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