Article 242 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Décisions85


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1991, 90-87.624, Inédit
Rejet

[…] 2°/ Sur le pourvoi formé par Ahmed Y… ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance d'un greffier à l'audience du 29 novembre 1990 après la reprise d'audience de 17 heures 32 ; « alors que l'article 242 du Code de procédure pénale prévoit expressément que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier, que dès lors l'arrêt attaqué dont le procès-verbal ne rapporte pas la preuve de l'assistance d'un greffier à l'une des audiences doit être censuré » ;

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  • Port d'arme·
  • Vol·
  • Jury·
  • Usurpation d’identité·
  • Procès-verbal·
  • Cour d'assises·
  • Masse·
  • Identité·
  • Procédure pénale·
  • Audience

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HUSÁK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 4 décembre 2008, 19970/04

[…] Le 15 juin 2003, le requérant fut traduit devant un juge du tribunal municipal (Městský soud) de Brno qui, après l'avoir entendu, ordonna sa détention pour des motifs prévus à l'article 67 a) et c) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] Selon l'article 242 § 1, lorsque le tribunal décide sans audience, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier ; le paragraphe 2 de l'article 242 précise que d'autres personnes sont exclues de ces délibérations.

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  • Détention·
  • Cour constitutionnelle·
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  • Recours·
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  • Légalité·
  • Audition·
  • République tchèque·
  • Privation de liberté·
  • Maintien

3CEDH, Cour (deuxième section comité), AKTAŞ ET AUTRES c. TURQUIE, 3 juillet 2018, 10460/14;42263/14

[…] 23. L'article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance. L'article 291 § 2 prévoit que si le jugement de première instance est prononcé en l'absence des intéressés qui disposent du droit de faire appel, le délai afférent à ces voies de recours commence à courir à compter de la notification du jugement.

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  • Turquie·
  • Gouvernement·
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