Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 1er : Du président
Article 245 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Commentaires • 2
En l'occurrence, le nouvel article 31 § 3 du code de procédure pénale dispose que le délai entre l'information de l'autorité compétente sur la commission d'une infraction et l'engagement de poursuites pénales ne doit pas dépasser trois mois (article 8 de la loi no 3904/2010). […] De surcroît, les nouveaux articles 308 et 309 du code de procédure pénale prévoient le raccourcissement des délais pour l'adoption des ordonnances, […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, de la règle du non-cumul des peines, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Lire la suite…- Date à laquelle les peines confondues ont été exécutées·
- Domaine d'application·
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- Tentative·
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- Code pénal·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 251, 591 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que les proces-verbaux de tirage au sort et des debats etablissent que depuis le jour de l'ouverture de la session, un des assesseurs composant la cour d'assises avait ete remplace, sans qu'il soit constate ni que l'assesseur primitivement designe s'etait trouve empeche, ni que son remplacement avait ete opere par l'autorite competente et dans les formes legales ;
Lire la suite…- Cour d'assises de la seine·
- Règles particulières·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
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- Composition
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1990, 89-81.669, Inédit
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 245 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel en date du 1 er décembre 1988 prise en application de l'article 245 du Code de procédure pénale n'étant pas au dossier, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la désignation de la cour d'assises et de vérifier si la session a été ouverte aux jour et heure indiqués dans cette décision » ; Attendu que, […]
Lire la suite…- Frais ou contrainte par corps·
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Il faut ensuite invité à s'exprimer et interrogé par le président conformément à l'article 245 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, paragraphe 49 ci-dessous). D'après le procès-verbal, il déclara notamment n'avoir commis aucune infraction pénale. […] Tout au plus aurait-on pu les invoquer, à l'appui d'un moyen fondé sur l'article 281 § 1.4 du code de procédure pénale (paragraphe 51 ci-dessous), si le tribunal avait rejeté une demande y relative. […] Déclaration initiale du prévenu
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