Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 1er : Du président
Article 246 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et 246 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Article 6.1·
- Renvoi du cas de l'un des accusés à une session ultérieure·
- Magistrat ayant présidé les deux cours d'assises·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Tribunal indépendant et impartial·
- Incompatibilités·
- Incompatibilité·
- Cour d'assises·
- Composition·
- Président
[…] — la dire et juger recevable et bien fondée en son appel, — réformer le jugement en toutes ses dispositions, Au principal, au visa de l'article 246 « du code de procédure pénale », de — la mettre hors de cause, Subsidiairement,
Lire la suite…- Expertise·
- Réparation·
- Coûts·
- Sociétés·
- Paiement·
- Hors de cause·
- Procédure·
- Pièces·
- Menuiserie métallique·
- Dommage
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2009
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Instance·
- Délai raisonnable·
- Cour d'appel·
- Cabinet·
- Contentieux·
- Traitement·
- Désignation·
- Organisation judiciaire·
- Assesseur
[…] Articulation des articles 5 et 246 du code de procédure pénale […]
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