Article 249 du Code de procédure pénale

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 et 250 du code de procedure penale, r. 213-27, des decrets n° 78-329 et n° 78-330 du 16 mars 1978 relatifs a l'organisation judiciaire, violation des droits de la defense et manque de base legale, "en ce qu'a ete designee comme assesseur par ordonnance du premier president de la cour d'appel de douai, en date du 7 septembre 1978, mlle pujol, juge au tribunal de grande instance de lille, chargee du tribunal d'instance et deleguee au tribunal de grande instance de douai par ordonnance du premier president de ladite cour, egalement en date du 7 septembre 1978 ;

[…] Aux termes de l'article 199 du code électoral : « Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Aux termes de l'article L. 230 du même code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ». […] conformément aux articles L. 249 et L. 250. […] aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. »