Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 249 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.
Commentaires • 9
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 14 7. […] injustifiée ; qu'en outre, par sa composition, la cour d'assises instituée par l'article 698-6 du code de procédure pénale présente les garanties requises d'indépendance et d'impartialité ; que devant cette juridiction les droits de la défense sont sauvegardés ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté ; - SUR LES ARTICLES 706-23 ET 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 14. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 16 25.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] 23. L'article 249 § 1 du CPP énonce les motifs généraux d'imposition de mesures préventives :
Lire la suite…- Privation de liberté·
- Détention provisoire·
- Pologne·
- Gouvernement·
- Recours·
- Infraction·
- Droit interne·
- Arrestation·
- Peine·
- Procédure
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
- Nullité relative à la radiation de jurés·
- Procédure antérieure aux débats·
- Composition régulière·
- Cour d'assises·
- Moyen nouveau·
- Présentation·
- Composition·
- Assesseurs·
- Cassation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-92.459, Publié au bulletin
[…] 3 e sur le pourvoi de z… : sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 249, 250, 251, 592 et 593 du code de procedure penale, " en ce que le conseiller campinchi, designe comme assesseur par le premier president, a ete remplace par ordonnance en date du 9 juillet 1973 du president de la cour d'assises au motif qu'il etait legalement empeche de sieger pour avoir participe a l'arret de mise en accusation;
Lire la suite…- Empêchement survenu après l'ouverture de la session·
- Assesseur empêché·
- Cour d'assises·
- Détermination·
- Remplacement·
- Composition·
- Assesseurs·
- Juré·
- Association de malfaiteurs·
- Recel
Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…