Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 250 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
Décisions • 195
[…] Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (voir Résolution ResDH(2002)124 dans l'affaire Niedbała contre la Pologne) avec notamment l'entrée en vigueur le 1er septembre 1998 (à savoir postérieurement aux faits en l'espèce) du nouveau Code de procédure pénale qui prévoit que la détention provisoire est ordonnée par le tribunal compétent de première instance sur demande du procureur (article 250) ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 251, 591 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que les proces-verbaux de tirage au sort et des debats etablissent que depuis le jour de l'ouverture de la session, un des assesseurs composant la cour d'assises avait ete remplace, sans qu'il soit constate ni que l'assesseur primitivement designe s'etait trouve empeche, ni que son remplacement avait ete opere par l'autorite competente et dans les formes legales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-86.058, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
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