Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 251 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises.
Commentaire • 1
Décisions • 168
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 251, 591 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que les proces-verbaux de tirage au sort et des debats etablissent que depuis le jour de l'ouverture de la session, un des assesseurs composant la cour d'assises avait ete remplace, sans qu'il soit constate ni que l'assesseur primitivement designe s'etait trouve empeche, ni que son remplacement avait ete opere par l'autorite competente et dans les formes legales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-92.459, Publié au bulletin
L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du code de procédure pénale qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier : il en est ainsi même si l'empêchement résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session des assises.
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par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]
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