Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 252 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
Commentaires • 5
Tout au plus aurait-on pu les invoquer, à l'appui d'un moyen fondé sur l'article 281 § 1.4 du code de procédure pénale (paragraphe 51 ci-dessous), si le tribunal avait rejeté une demande y relative. […] Procédure de cassation devant la Cour Suprême
Lire la suite…137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 252 du Code de procédure pénale militaire. Cette disposition […] des articles 6 et 7 de la Convention.
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[…] Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210 du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d'experts médicolégaux nationaux et internationaux en vue de faire procéder à l'autopsie des dépouilles de quatre-vingt-trois victimes du crash (les corps de neuf victimes avaient déjà été exhumés et ceux de quatre autres incinérés). […] La même règle s'applique, en vertu de l'article 252 § 2 du CPP, à une ordonnance rendue par un procureur aux fins de l'application d'une mesure préventive.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GEDİK c. TURQUIE, 20 mai 2010, 22478/06;37667/08
[…] 14. Le 4 décembre 2004, le Parlement turc a adopté un nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 1er juin 2005. Au terme de l'article 102 § 2 du nouveau code, la durée de la détention provisoire dans les affaires relevant de la compétence des cours d'assises n'excède pas deux ans. En cas de nécessité et avec des motifs établis, ce délai ne peut être prolongé que jusqu'à cinq ans. Selon l'article 252 § 2, la durée de la détention provisoire pour les infractions commises contre l'État et son ordre constitutionnel est à doubler. Par ailleurs, les lois no 5320 du 3 mars 2005 et no 5739 du 26 février 2008 précisent que, pour ces infractions, les dispositions des articles 102 § 2 et 252 § 2 du nouveau code de procédure pénale entreront en vigueur le 31 décembre 2010.
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par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]
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