Article 252 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Dossier documentaire de la décision 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2019

par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]

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2CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski contre Autriche, req. n°9783/82
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1989

Tout au plus aurait-on pu les invoquer, à l'appui d'un moyen fondé sur l'article 281 § 1.4 du code de procédure pénale (paragraphe 51 ci-dessous), si le tribunal avait rejeté une demande y relative. […] Procédure de cassation devant la Cour Suprême

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3Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
mafr.fr · 2 février 1945

137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.

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Décisions23


1CEDH, Commission (première chambre), Y.D. c. la TURQUIE, 1er septembre 1993, 16607/90

[…] 252 du Code de procédure pénale militaire. Cette disposition […] des articles 6 et 7 de la Convention.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.122, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

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  • Particulière vulnérabilité apparente de la victime·
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3CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SOLSKA ET RYBICKA c. POLOGNE, 20 septembre 2018, 30491/17;31083/17

[…] Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210 du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d'experts médicolégaux nationaux et internationaux en vue de faire procéder à l'autopsie des dépouilles de quatre-vingt-trois victimes du crash (les corps de neuf victimes avaient déjà été exhumés et ceux de quatre autres incinérés). […] La même règle s'applique, en vertu de l'article 252 § 2 du CPP, à une ordonnance rendue par un procureur aux fins de l'application d'une mesure préventive.

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