Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 1 : De la cour / Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 252 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
Commentaires • 5
Tout au plus aurait-on pu les invoquer, à l'appui d'un moyen fondé sur l'article 281 § 1.4 du code de procédure pénale (paragraphe 51 ci-dessous), si le tribunal avait rejeté une demande y relative. […] Procédure de cassation devant la Cour Suprême
Lire la suite…137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 252 du Code de procédure pénale militaire. Cette disposition […] des articles 6 et 7 de la Convention.
Lire la suite…- Peine·
- Commission·
- Gouvernement·
- Tribunal militaire·
- Observation·
- État de siège·
- Emprisonnement·
- Thèse·
- Politique·
- Procédure
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Particulière vulnérabilité apparente de la victime·
- Question posée dans les termes de la loi·
- Circonstance aggravante·
- Cour d'assises·
- Complexité·
- Question·
- Viol·
- Organisation judiciaire·
- Délégation·
- Circonstances aggravantes
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SOLSKA ET RYBICKA c. POLOGNE, 20 septembre 2018, 30491/17;31083/17
[…] Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210 du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d'experts médicolégaux nationaux et internationaux en vue de faire procéder à l'autopsie des dépouilles de quatre-vingt-trois victimes du crash (les corps de neuf victimes avaient déjà été exhumés et ceux de quatre autres incinérés). […] La même règle s'applique, en vertu de l'article 252 § 2 du CPP, à une ordonnance rendue par un procureur aux fins de l'application d'une mesure préventive.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle·
- Ingérence·
- Enquête·
- Victime·
- Vie privée·
- Autopsie·
- Respect·
- Question·
- Recours
par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]
Lire la suite…