Article 254 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.

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Décisions43


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ALIYKOV c. BULGARIE, 3 décembre 2009, 333/04

[…] 38. L'article 423 alinéa 1 a été modifié en décembre 2008. Désormais cette disposition prévoit que la demande en réouverture doit être accueillie, sauf dans les cas où le prévenu avait reçu notification, en vertu de l'article 254 alinéa 4 du code de procédure pénale, de l'introduction de l'acte d'accusation, de la date de l'audience et du fait que l'affaire pourrait être examinée en son absence dans certaines circonstances. A compter de cette date, les demandes de réouverture introduites par des prévenus n'ayant pas été informés de leur renvoi en jugement semblent avoir été constamment accueillies (voir, à titre d'exemple, реш. № 71 от 10 февруари 2009 г. по н. д. № 38/2009, ВКС, ІІІ н. о.).

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2CEDH, Commission, BEZICHERI c. l'ITALIE, 10 mars 1988, 11400/85

[…] Quant à sa mise en résidence surveillée au domicile, il existe des motifs de procédure (caractère obligatoire du mandat d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 254, alinéa 3, du Code de procédure pénal), ainsi que de fond (gravité des faits) qui conduisent à rejeter la demande subsidiaire de la défense.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1965, 65-92.095, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 254 et suivants, 256, 289 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour d'assises a elimine du jury de session un jure au motif qu'il avait ete condamne, le 6 novembre 1963, par le tribunal correctionnel de la seine, a 2000 francs d'amende pour delit de banqueroute par gerant et mandataire social pour defaut de comptabilite reguliere et payement de creancier au prejudice de la masse et pour abus de biens sociaux et de credits sociaux, et que cette condamnation definitive le constituait en etat d'incapacite legale au sens de l'article 256 – 1° du code de procedure penale ;

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  • Article 256, alinéa 2, du code de procédure pénale·
  • Remplacement d'un juré titulaire·
  • Incapacité temporaire·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Liste de session·
  • Cour d'assises·
  • Recevabilité·
  • Conditions
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