Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Article 255 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Commentaires • 22
[…] Attention : il existe une multitude de cas d'incapacité ou d'incompatibilité aux fonctions de juré, lesquels sont énumérés par le Code de procédure pénale. […] a/ LES CAS D'INCAPACITÉ Conformément à l'article 256 du Code de procédure pénale, sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous […]
Lire la suite…Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Lorsqu'une affaire pénale se trouve devant le tribunal statuant sur le fond, la demande d'élargissement est également examinée en audience publique, avec citation des parties (article 255, modifié en 2003, et nouvel article 268a, adopté en 2003, repris dans le nouveau Code de procédure pénale respectivement dans le paragraphe 3 de l'article 256 et dans l'article 270). Un recours contre la décision du tribunal peut être formé devant l'instance d'appel. Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu'elle l'estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l'article 345, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure pénale).
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Bulgarie·
- Cour suprême·
- Gouvernement·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Légalité·
- Crime·
- Effet direct·
- Liberté
[…] que ce contrat est illégal ; qu'en effet, en le privant de son droit de s'abonner ou non aux chaînes câblées payantes ainsi que de son droit de recevoir des informations culturelles et médiatiques par le biais de programmes télévisés des chaines publiques gratuites, ce contrat a méconnu les dispositions des articles D 343, D 344, D 449-1 et D 450 du code de procédure pénale ainsi que les articles 8, 10, 13, 14 du titre Ier de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 1-1 et 1-2 du protocole n°12 de ladite convention ; […]
Lire la suite…- Liberté·
- Centre pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Contrat d'abonnement·
- Accès·
- Règlement intérieur·
- Appareil de télévision·
- Administration·
- Etablissement pénitentiaire·
- Ingérence
3. CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE TKACHUK c. RUSSIE, 16 octobre 2018, 2335/09
[…] En revanche, la mère du requérant, agissant en tant que sa représentante légale, s'opposa à la reconduction de la détention provisoire de son fils et demanda qu'on remplaçât cette mesure par une mesure de placement sous la surveillance d'un représentant légal, comme l'aurait prévu l'article 105 du code de procédure pénale (CPP). […] S'agissant de la durée de la détention, elle indiqua que, conformément à l'article 255 du CPP, cette durée ne pouvait normalement excéder six mois. […]
Lire la suite…- Russie·
- Gouvernement·
- Condition de détention·
- Ville·
- Détention provisoire·
- Isolement·
- Cellule·
- Détenu·
- Cour suprême·
- Violation
[…] enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, […] arrêt n° 1205 du 20 septembre 2023) d'une QPC posée par M. […] (titre préliminaire et livre Ier) et de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. 8 Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. 9 Article 255 du CPP. 10 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. 3 première cour, […]
Lire la suite…