Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Article 256 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 2
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ;
2° (Abrogé) ;
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.
Commentaires • 17
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Lorsqu'une affaire pénale se trouve devant le tribunal statuant sur le fond, la demande d'élargissement est également examinée en audience publique, avec citation des parties (article 255, modifié en 2003, et nouvel article 268a, adopté en 2003, repris dans le nouveau Code de procédure pénale respectivement dans le paragraphe 3 de l'article 256 et dans l'article 270). Un recours contre la décision du tribunal peut être formé devant l'instance d'appel. Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu'elle l'estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l'article 345, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure pénale).
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Bulgarie·
- Cour suprême·
- Gouvernement·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Légalité·
- Crime·
- Effet direct·
- Liberté
[…] Les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux […], l'article 325 [TFUE] et l'article 38, paragraphe 1, sous h), […] ni former un recours, au titre de l'article 256, paragraphe 3, du code de procédure pénale, contre une ordonnance par laquelle le juge décide que l'État ou l'autorité nationale compétente ne peut intervenir aux débats en tant que partie lésée en droit de prétendre à une indemnisation du préjudice et qu'il ne dispose d'aucune autre action lui permettant de faire valoir son droit contre la personne poursuivie, […]
Lire la suite…- Cohésion économique, sociale et territoriale·
- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Charte des droits fondamentaux·
- Harmonisation des législations·
- Aides accordées par les États·
- Ressources propres de l'union
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 70-92.124, Publié au bulletin
[…] Le premier de la violation des articles 256 et suivants et notamment de l'article 267-2, 1741, 1743 du code general des impots, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare disqualifier la prevention qui leur etait soumise et qui, apres avoir declare le sieur y… coupable de s'etre frauduleusement soustrait au payement total ou partiel des taxes sur le chiffre d'affaires et de tenue irreguliere de comptabilite, avait renvoye x… pour complicite des memes faits, par aide ou assistance et fourniture de moyens ayant servi a l'action sachant qu'ils devaient y servir et a retenu x… comme auteur principal du delit reproche et y… comme complice ;
Lire la suite…- Création d'un crédit d'impôt·
- 1) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Contributions indirectes·
- Taxe à la valeur ajoutée·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Création frauduleuse·
- 2) escroquerie·
- Circuit fictif·
- Crédit d'impôt
[…] (Art. 256 du CPP), on peut trouver notamment des personnes condamnées pour un crime ou un délit, les majeurs […] protégés, les fonctionnaires et agents de l'État, des départements et des communes révoqués de leurs fonctions ; En application de l'article 257 du CPP, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
Lire la suite…