Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Article 257 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Commentaires • 31
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Double condamnation pour un même fait·
- Autorité de la chose jugée·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Chose jugée·
- Suspension·
- Ordonnance·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Tribunal de police
[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] 25. Le CPP prévoit les limites dans lesquelles le tribunal peut prolonger chaque type de mesure préventive. L'article 257 du CPP dispose notamment :
Lire la suite…- Privation de liberté·
- Détention provisoire·
- Pologne·
- Gouvernement·
- Recours·
- Infraction·
- Droit interne·
- Arrestation·
- Peine·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.758, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257, 288 et suivants, 523 et 593 du code des procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que le tirage au sort a eu lieu sur une liste de session comprenant le nombre minimum de vingt-trois jures et irregulierement composee du maintien sur cette liste d'un commis greffier pres d'un tribunal d'instance dont la profession etait incompatible avec les fonctions de jure ;
Lire la suite…- Cour d'assises de la seine·
- Règles particulières·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Incompatibilités·
- Commis greffier·
- Incompatibilité·
- Cour d'assises·
- Composition
[…] En application de l& […] #8217;article 257 du CPP, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
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