Article 257 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
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Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires32


1La cour d’Assises
www.Brochard-Avocat.com · 29 mars 2023

[…] En application de l& […] #8217;article 257 du CPP, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.

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Décisions54


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.758, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257, 288 et suivants, 523 et 593 du code des procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que le tirage au sort a eu lieu sur une liste de session comprenant le nombre minimum de vingt-trois jures et irregulierement composee du maintien sur cette liste d'un commis greffier pres d'un tribunal d'instance dont la profession etait incompatible avec les fonctions de jure ;

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  • Cour d'assises de la seine·
  • Règles particulières·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Incompatibilités·
  • Commis greffier·
  • Incompatibilité·
  • Cour d'assises·
  • Composition

2CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DUMITRU POPESCU c. ROUMANIE (N° 2), 26 avril 2007, 71525/01

[…] Le 29 avril 1998, le procureur A.D. plaça le requérant en détention provisoire pour un délai de trente jours, en application de l'article 148 h) du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »). […] g) à la clôture de l'instruction pénale, le procureur est tenu, en vertu de l'article 257 du CPP, de présenter à la personne présumée coupable d'une infraction les documents obtenus pendant les poursuites pénales et qui seront utilisés comme preuve à charge dans le réquisitoire ;

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3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11

[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] 25. Le CPP prévoit les limites dans lesquelles le tribunal peut prolonger chaque type de mesure préventive. L'article 257 du CPP dispose notamment :

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  • Privation de liberté·
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  • Peine·
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