Article 258 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 3 février 1981

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978

Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 () JORF 3 février 1981

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
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Entrée en vigueur le 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires18


1Justice - Jurés Criminels Ne Se Présentant Pas À L'Audi []
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere · Questions parlementaires · 21 mai 2019

Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, […] Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. […] L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». […]

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2Jury populaire
www.cabinetaci.com · 13 décembre 2018

[…] 2° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous […] c/ LES CAS DE DISPENSE L'article 258 du Code de procédure pénale prévoit trois cas particuliers de dispense des fonctions de juré. En premier lieu, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. En second lieu, les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises.

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3Cabinet d'avocat droit pénal paris
www.cabinetaci.com · 13 décembre 2018

[…] 2° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dép […] 3/ LES CAS DE DISPENSE L'article 258 du Code de procédure pénale prévoit trois cas particuliers de dispense des fonctions de juré. En premier lieu, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. En second lieu, les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises.

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Décisions29


1CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11

[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] 24. L'article 258 du CPP énumère les motifs de placement en détention provisoire. Il est ainsi libellé :

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  • Privation de liberté·
  • Détention provisoire·
  • Pologne·
  • Gouvernement·
  • Recours·
  • Infraction·
  • Droit interne·
  • Arrestation·
  • Peine·
  • Procédure

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1982, 81-93.129, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en révisant la liste du jury de session, peut constater que ce juré se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions en raison de son âge avancé.

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  • Juré de plus de soixante-dix ans·
  • Arrêt ordonnant des dispenses·
  • Juré de plus de soixante·
  • Arrêt la modifiant·
  • Liste de session·
  • Cour d'assises·
  • Juré·
  • Jury·
  • Tirage·
  • Liste

3CEDH, Comité des ministres, QUARANTE-QUATRE AFFAIRES c. LA POLOGNE, 6 juin 2007, 25792/94 et autres

[…] La détention provisoire peut être ordonnée s'il y a une forte probabilité que l'accusé ait commis un délit qu'en outre, il existe un risque de fuite, d'entraves à la procédure ou dans certains cas que la personne concernée ne commette un nouveau délit (Article 258§1). Selon l'article 258, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, un accusé peut être détenu provisoirement s'il risque un emprisonnement de longue durée (si les charges correspondent à des délits passibles d'une peine d'au moins 8 ans de prison ou si un tribunal de première instance a condamné l'accusé à au moins 3 ans de prison).

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  • Détention provisoire·
  • Cour constitutionnelle·
  • Circonscription administrative·
  • Durée·
  • Pologne·
  • Prolongation·
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  • Procédure pénale·
  • Amendement·
  • Statistique
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