Article 260 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981
>
Version01/01/2001
>
Version10/03/2004
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 3 février 1981

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 II JORF 24 décembre 1980

Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 62 () JORF 3 février 1981

Modifié par : Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978

Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
10 textes citent l'article

Commentaires11


3Modalités De Tirage Au Sort Des Jurés D'Assises
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 18 janvier 2018

En application de l'article 260 du code de procédure pénale, cette liste comprend, hors Paris, un juré pour 1 300 habitants. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Mandres-les-Roses, n° 20202326

[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste de jury criminel comportant un nombre de jurés proportionnel au tableau officiel de la population, selon une répartition déterminée par arrêté préfectoral. […]

 Lire la suite…
  • Vie publique·
  • Judiciaire·
  • Vie locale·
  • Liste·
  • Commission·
  • Tirage·
  • Cour d'assises·
  • Juré·
  • Conseil municipal·
  • Document administratif

2CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ANDRZEJ WIERZBICKI c. POLOGNE, 19 janvier 2010, 48/03

[…] Il estima qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 259 § 1 al. 1 du code de procédure pénale (voir § 34, ci-dessous), dans la mesure où le requérant n'avait pas produit de pièces susceptibles d'étayer ses affirmations au sujet de sa santé prétendument défaillante. […] 39. L'article 260 du code prévoit :

 Lire la suite…
  • Médecin·
  • Gouvernement·
  • État de santé,·
  • Traitement·
  • Hôpitaux·
  • Détention provisoire·
  • Diabète·
  • L'etat·
  • Expert·
  • Avis

3CEDH, Cour (deuxième section), ÇAKMAK c. TURQUIE, 19 février 2013, 58223/10

[…] 30. L'article 91 § 2 du code de procédure pénale se lit ainsi : […] 35. Enfin, selon l'article 260 du code, le procureur, l'accusé et la partie intervenante peuvent former un recours contre toute décision du juge ou du tribunal.

 Lire la suite…
  • Armée·
  • Force navale·
  • Plan d'action·
  • Militaire·
  • Turquie·
  • Gouvernement·
  • Coup d'état·
  • Détention provisoire·
  • Cour d'assises·
  • Soupçon
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).