Article 261 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 3 février 1981

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 () JORF 3 février 1981

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978

Modifié par : Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
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Entrée en vigueur le 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
6 textes citent l'article

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400675
Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2018

D'une part, les articles 53 à 55 instituent pour ces professions une limite d'âge de 70 ans. […] C'est ainsi que le sort désigne les jurés d'assise (art. 261 et 266 du code de procédure pénale) ou les membres de certains jurys ou commissions (v. par ex. CE, sect., 29 nov. 1968, S. De…, n° 69893, Rec.), ou désigne l'ordre des emplacements réservés pour les affiches électorales (art. […] Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, a déclaré les articles en cause conformes à la Constitution, sans se prononcer explicitement sur les dispositions d'entrée en vigueur.

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Décisions18


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02

[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 261 § 2

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  • Magistrat non professionnel·
  • Cour suprême·
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2CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Mandres-les-Roses, n° 20202326

[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste de jury criminel comportant un nombre de jurés proportionnel au tableau officiel de la population, selon une répartition déterminée par arrêté préfectoral. En application des articles 261et 261-1 de ce code, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, […]

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3CEDH, Commission (deuxième chambre), CAGDAS c. les PAYS-BAS, 27 juin 1996, 26491/95

[…] (Arrondissementsrechtbank) de Rotterdam. Le 11 août 1988, le tribunal d'arrondissement déclara la citation nulle pour non-respect de l'article 261 du Code de procédure pénale et ordonna la mise en liberté du requérant. Le 15 mars 1989, le requérant, soupçonné d'autres faits de trafic

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  • Cour suprême·
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