Article 261-1 du Code de procédure pénale

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Version03/02/1981
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Version20/11/2016
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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.

Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.

Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
6 textes citent l'article

Commentaires4


2Justice - Cours D'Assises - Jurés. Calendrier Des Audiences. Information
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] Toutefois, l'article 261-1 du code de procédure pénale, relatif à l'établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés, dispose que le maire « doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort (...). […] Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander avant le 1er septembre (...) le bénéfice de l'article 258 ». […]

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3Justice - Cours D'Assises - Jurés. Désignation. Réglementation
M. Dosière René · Questions parlementaires · 19 mars 2001

En premier lieu, au stade de l'établissement annuel dans le ressort de la Cour d'assises de la liste du jury criminel : aux termes de l'article 261-1 du code de procédure pénale, lorsque le maire de chaque commune a dressé la liste préparatoire des jurés, à partir de la liste électorale, il avise les personnes tirées au sort qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple, […]

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Décisions5


1CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Mandres-les-Roses, n° 20202326

[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste de jury criminel comportant un nombre de jurés proportionnel au tableau officiel de la population, selon une répartition déterminée par arrêté préfectoral. En application des articles 261et 261-1 de ce code, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.816, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 261-1, 282 et 297 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1982, Inédit
Rejet

[…] e… de la violation des articles 257 et 261-1 du code de procedure penale « en ce qu'il a ete donne acte a la defense que la liste des jures qui avait ete regulierement signifiee ne mentionnait pas la profession de deux jures » ;

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