Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 2 : De la formation du jury
Article 262 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978
Modifié par : Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris.
Commentaires • 9
[…] L'article 258 du Code de procédure pénale prévoit trois cas particuliers de dispense des fonctions de juré. […] Il faut que ces deux catégories de personnes en aient fait la demande au préalable à la commission prévue à l'article 262 du même Code.
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit :
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La commission estime que quand bien même elle est arrêtée par une autorité administrative selon des modalités définies par arrêté préfectoral, la liste préparatoire établie à l'intention de l'autorité judiciaire en vue de l'établissement, par la commission prévue à l'article 262 du code de procédure pénale, de la liste annuelle des citoyens appelés à composer le jury criminel de la cour d'assises, n'est pas dissociable de la procédure concourant à la détermination de la composition des formations de jugements et revêt dès lors un caractère juridictionnel. […]
Lire la suite…- Vie publique·
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Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en révisant la liste du jury de session, peut constater que ce juré se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions en raison de son âge avancé.
Lire la suite…- Juré de plus de soixante-dix ans·
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3. CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018
[…] « (1) Si, pendant l'imposition de la mesure contraignante, son fondement est devenu sans objet ou si son fondement a changé, si les conditions d'imposition, si la conduite de la personne ont changé ou si d'autres circonstances, qui avaient déterminé le choix de la mesure contraignante, ont été constatées, le responsable de la procédure prend la décision de modifier ou de retirer ladite mesure. » 10. L'article 262, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphes 2 à 5, du code de procédure pénale est ainsi libellé : « (1) Lors de la phase préliminaire du procès, un recours contre la décision prise par le responsable de la procédure peut être introduit contre : […] 2)
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[…] Attention : il existe une multitude de cas d'incapacité ou d'incompatibilité aux fonctions de juré, lesquels sont énumérés par le Code de procédure pénale. […] 1/ LES CAS D'INCAPACITÉ Conformément à l'article 256 du Code de procédure pénale, sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dép […]
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