Article 263 du Code de procédure pénale

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Version24/12/1980
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Version20/11/2016
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).

Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.

La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires5


1Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
François Pourny · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 29 octobre 2013

, les dispositions de l'article R162-42-10 du même code, prévoyant que le « contrôle peut être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort. », […] Si cet article évoque seulement un « contrôle réalisé sur pièces et sur place », l'article R. 162-42-10 du même code précise que ce contrôle peut être opéré sur la base d'un échantillon tiré au sort. […] Ce mode de sélection subsiste dans divers pans de notre droit (V. par ex. la désignation des jurés d'assise : art. 261 et 263 du code de procédure pénale). L'article L. 162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle peut être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort. […]

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2Justice - Cours D'Assises - Jurés. Désignation. Réglementation
M. Dosière René · Questions parlementaires · 19 mars 2001

En premier lieu, au stade de l'établissement annuel dans le ressort de la Cour d'assises de la liste du jury criminel : aux termes de l'article 261-1 du code de procédure pénale, lorsque le maire de chaque commune a dressé la liste préparatoire des jurés, à partir de la liste électorale, […] au président de la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale, le bénéfice des dispenses prévues pr l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article 263 du même code, la commission statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258 par décisions prises à la majorité non motivées. […]

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3Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
alyoda.eu

Il soutient que la procédure de contrôle sur échantillon, après tirage au sort, prévue par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une simple modalité d'application de l'article L162-22-18 du même code mais qu'il s'agit d'une variable de calcul de la sanction, […] conformément […] Si cet article évoque seulement un « contrôle réalisé sur pièces et sur place », l'article R. 162-42-10 du même code précise que ce contrôle peut être opéré sur la base d'un échantillon tiré au sort. […] idArticle=LEGIARTI000006576083&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20131209" target="_blank" rel="noopener noreferrer">263 du code de procédure pénale).

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Décisions18


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02

[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 263 § 1

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2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DVORSKI c. CROATIE, 28 novembre 2013, 25703/11

[…] Il apparaît clairement que, alors que tous ces faits étaient connus du procureur de joupanie à Rijeka, D.H., celui-ci n'en a tenu aucun compte et que, bien qu'ayant personnellement assisté à l'interrogatoire de l'accusé, il a autorisé celui-ci en la présence d'un avocat qui [n'avait été ni sollicité par l'accusé] ni (...) engagé par sa famille. Il y a donc eu extorsion d'aveux, en violation de l'article 225 § 8 du code de procédure pénale. Plus précisément, le procureur de joupanie à Rijeka savait, depuis environ 12 h 30 [le 14 mars 2007] qui était l'avocat de la défense. […] Article 263

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 263, paragraphe 2, 1835 et 1837 du code general des impots en vigueur a l'epoque des faits (art. 1741 et 1743 nouveaux) et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne les prevenus pour fraude fiscale et passation d'ecritures inexactes, […]

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  • Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt·
  • Passation d'écritures inexactes ou fictives·
  • Gérants ou mandataires sociaux·
  • 1) contributions indirectes·
  • 2) contributions indirectes·
  • 3) contributions indirectes·
  • ) contributions indirectes·
  • Contributions indirectes·
  • Taxe à la valeur ajoutée·
  • Contributions directes
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