Article 264 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 () JORF 10 mars 2004

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.

Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
11 textes citent l'article

Commentaires3


1Note d’information sur l'affaire 33050/96
CEDH · 27 avril 2000

Or l'opposition régie par l'article 264 du Code de procédure pénale du canton du Tessin (CPP) n'avait pas été formée par le requérant. En septembre 1995, la cour de cassation du canton du Tessin déclara également irrecevable le pourvoi du requérant au motif qu'une condamnation par défaut devait être contestée par la voie de l'opposition conformément à l'article 264 CPP. […] S'agissant du recours de droit public, le Tribunal fédéral rappela que le requérant avait toujours la faculté, dans les limites de la prescription de l'action pénale, de demander la révocation de la condamnation par défaut dans le cadre de la procédure prévue par l'article 264 CPP.

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2Justice - Cours D'Assises - Jures. Designation. Modalites
M. Merville Denis · Questions parlementaires · 4 octobre 1993

Il parait utile de rappeler que les articles 259 et 264 du code de procedure penale edictent que sont etablies annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste du jury criminel et une liste speciale de jures suppleants. […]

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Décisions18


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 20 octobre 2020, 13112/07

[…] 61. Elle estime également que l'acceptation par le requérant de l'amnistie ne saurait non plus passer pour des aveux au sens classique ni pour une auto-dénonciation prévue à l'article 264 du code de procédure pénale (paragraphe 24 ci-dessus).

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  • Amnistie·
  • Poursuites pénales·
  • Gouvernement·
  • Responsabilité pénale·
  • Reconnaissance·
  • République de moldova·
  • Présomption d'innocence·
  • Licenciement·
  • Examen·
  • Infraction

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.238, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Bonne foi·
  • Dédouanement·
  • Transit·
  • Avantage·
  • Exonération fiscale·
  • Polynésie française·
  • Commissionnaire en douane·
  • Sociétés·
  • Commissionnaire·
  • Erreur

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-91.273, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur la seconde branche du moyen : attendu que le nombre des jures presents etant inferieur a 23, il a ete regulierement procede conformement aux prescriptions de l'article 289 du code de procedure penale au tirage au sort des jures complementaires sur la liste speciale des jures etablie en execution de l'article 264 du meme code, que deux de ces jures ont fait partie du jury de jugement du demandeur ;

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  • Arrêt relatif à l'adjonction de jurés complémentaires·
  • Communication à l'accusé·
  • Jurés complémentaires·
  • Arrêt la modifiant·
  • Liste de session·
  • Cour d'assises·
  • Juré·
  • Liste·
  • Jury·
  • Interdiction de séjour
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