Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 2 : De la formation du jury
Article 264 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
Commentaires • 4
Après l'article 264 du code de procédure pénale, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Or l'opposition régie par l'article 264 du Code de procédure pénale du canton du Tessin (CPP) n'avait pas été formée par le requérant. En septembre 1995, la cour de cassation du canton du Tessin déclara également irrecevable le pourvoi du requérant au motif qu'une condamnation par défaut devait être contestée par la voie de l'opposition conformément à l'article 264 CPP. […] S'agissant du recours de droit public, le Tribunal fédéral rappela que le requérant avait toujours la faculté, dans les limites de la prescription de l'action pénale, de demander la révocation de la condamnation par défaut dans le cadre de la procédure prévue par l'article 264 CPP.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Bonne foi·
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[…] 61. Elle estime également que l'acceptation par le requérant de l'amnistie ne saurait non plus passer pour des aveux au sens classique ni pour une auto-dénonciation prévue à l'article 264 du code de procédure pénale (paragraphe 24 ci-dessus).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-91.273, Publié au bulletin
[…] Sur la seconde branche du moyen : attendu que le nombre des jures presents etant inferieur a 23, il a ete regulierement procede conformement aux prescriptions de l'article 289 du code de procedure penale au tirage au sort des jures complementaires sur la liste speciale des jures etablie en execution de l'article 264 du meme code, que deux de ces jures ont fait partie du jury de jugement du demandeur ;
Lire la suite…- Arrêt relatif à l'adjonction de jurés complémentaires·
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