Article 265 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au préfet qui les fait parvenir au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
1 texte cite l'article

Commentaires2


2CEDH, 27 juin 1968, Neumeister contre Autriche, req. n°1936/63
www.revuegeneraledudroit.eu · 27 juin 1968

20. […] En effet, l'article 265 a) du Code de procédure pénale, pertinent en la matière, ne jouerait que dans le cas exceptionnel d'un concours de circonstances atténuantes très importantes et prédominantes. […] Tel est, du reste, l'esprit de la législation autrichienne (article 190 par. 1 du Code de procédure pénale).

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Décisions32


1CEDH, Cour (cinquième section), LUCIVNAK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 21 septembre 2010, 19007/10

[…] Le requérant se pourvut en cassation, soutenant, en vertu de l'article 265b § 1 g) du code de procédure pénale, que l'arrêt de la haute cour se fondait sur une appréciation juridique erronée des faits.

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2CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STANCLIK c. POLOGNE, 15 janvier 2008, 31397/03

[…] Concernant le déroulement de l'instruction préliminaire menée dans le cadre d'une procédure pénale fiscale, les deux lois renvoyaient pour l'essentiel aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale qui s'appliquaient par analogie. L'article 265 § 2 du code de procédure pénale de 1969 en vigueur à l'époque des faits habilitait les autorités de contrôle fiscal (organy kontroli skarbowej) à engager et à conduire les enquêtes s'agissant des infractions commises au détriment du Trésor Public qu'elles-mêmes auraient révélées. […]

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3CEDH, Commission, WOUKAM MOUDEFO c. LA FRANCE, 8 juillet 1987, 10868/84

[…] fondée sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale […] requis (art. 262 à 265 du CPP). A cette demande, faite par le

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