Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 2 : De la formation du jury
Article 265 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Commentaires • 2
20. […] En effet, l'article 265 a) du Code de procédure pénale, pertinent en la matière, ne jouerait que dans le cas exceptionnel d'un concours de circonstances atténuantes très importantes et prédominantes. […] Tel est, du reste, l'esprit de la législation autrichienne (article 190 par. 1 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le requérant se pourvut en cassation, soutenant, en vertu de l'article 265b § 1 g) du code de procédure pénale, que l'arrêt de la haute cour se fondait sur une appréciation juridique erronée des faits.
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[…] Concernant le déroulement de l'instruction préliminaire menée dans le cadre d'une procédure pénale fiscale, les deux lois renvoyaient pour l'essentiel aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale qui s'appliquaient par analogie. L'article 265 § 2 du code de procédure pénale de 1969 en vigueur à l'époque des faits habilitait les autorités de contrôle fiscal (organy kontroli skarbowej) à engager et à conduire les enquêtes s'agissant des infractions commises au détriment du Trésor Public qu'elles-mêmes auraient révélées. […]
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3. CEDH, Commission, WOUKAM MOUDEFO c. LA FRANCE, 8 juillet 1987, 10868/84
[…] fondée sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale […] requis (art. 262 à 265 du CPP). A cette demande, faite par le
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