Article 267 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 28 JORF 29 juillet 1978

Le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la liste des dix jurés suppléants le concernant quinze jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session.

Ce jour est mentionné dans la notification, laquelle indique également la durée prévisible de la session et contient sommation de se trouver aux jour et heure indiqués sous les peines portées au présent code.

A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire, qui est alors tenu d'en donner connaissance au juré désigné.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
5 textes citent l'article

Commentaires16


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.

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Décisions45


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.956, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 267, 288 et 591 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale ; […]

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  • Notification aux jurés par le préfet·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Actes administratifs·
  • Acte administratif·
  • Liste de session·
  • Cour d'assises·
  • Juré·
  • Notification·
  • Jury·
  • Liste

2CEDH, Cour (première section), CAPRIOTTI c. ITALIE, 23 février 2016, 28819/12

[…] Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après). […] La Cour de cassation observa que l'utilisation des écoutes téléphoniques était interdite seulement en cas de violation des règles établies aux articles 267 et 268 §§ 1 et 3 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus). […]

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  • Écoute·
  • Interception·
  • Etats membres·
  • Italie·
  • Conversations·
  • Ingérence·
  • Commission rogatoire·
  • Trafic·
  • Ligne·
  • Stupéfiant

3CEDH, 14064/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 18 octobre 2010, 14064/07

[…] L'article 267 fixe les conditions et le type de décision à prendre pour procéder à des interceptions : […]

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  • Interception·
  • Écoute·
  • Enquête·
  • Conversations·
  • Corruption·
  • Repenti·
  • Secret·
  • Destruction·
  • Délit·
  • Divulgation
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