Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / Section 2 : Du jury / Paragraphe 2 : De la formation du jury
Article 267 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Ce jour est mentionné dans la notification, laquelle indique également la durée prévisible de la session et contient sommation de se trouver aux jour et heure indiqués sous les peines portées au présent code.
A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire, qui est alors tenu d'en donner connaissance au juré désigné.
Commentaires • 16
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après). […] La Cour de cassation observa que l'utilisation des écoutes téléphoniques était interdite seulement en cas de violation des règles établies aux articles 267 et 268 §§ 1 et 3 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus). […]
Lire la suite…- Écoute·
- Interception·
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- Conversations·
- Ingérence·
- Commission rogatoire·
- Trafic·
- Ligne·
- Stupéfiant
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 267, 288 et 591 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Notification aux jurés par le préfet·
- Séparation des pouvoirs·
- Actes administratifs·
- Acte administratif·
- Liste de session·
- Cour d'assises·
- Juré·
- Notification·
- Jury·
- Liste
3. CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE YOLDAŞ ET AUTRES c. TURQUIE, 15 mars 2011, 23706/07 et autres
[…] telles que « la nature des crimes reprochés », « l'état des preuves », « le contenu du dossier », « la gravité de la peine encourue » et/ou « le fait que le crime reproché était l'une des infractions énumérées à l'article 100 § 3 du code de procédure pénale (« CPP ») [régissant les motifs et les conditions de la détention provisoire] ». […] S'agissant de la durée de la détention provisoire, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, relevant que certains des requérants ont omis de former opposition contre les ordonnances de maintien en détention, conformément aux articles 267, 268 et 271 du CPP.
Lire la suite…- Turquie·
- Détention provisoire·
- Gouvernement·
- Perpétuité·
- Adoption·
- Durée·
- Réclusion·
- Peine privative·
- Tiré·
- Garde à vue
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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