Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 268 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.
Commentaires • 4
/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/54_avant_22927.html">Article 706-54 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale Article 706-56 III du code de procédure pénale Article 706-54 du code de procédure pénale Article 706-56 du code de procédure pénale Arrêt n° 3636 du 19 juin 2012 (12-90.022) - Chambre criminelle
Lire la suite…268 et 559 du Code de procédure pénale, être signifié au parquet du procureur général, comme cela a été fait le 10 juin 1987, il appartenait au ministère public, en application de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de transmettre aux autorités espagnoles copie de la signification et de l'arrêt rendu afin d'en faire opérer la remise à X… pour faire courir le délai de pourvoi ; qu'en l'absence de justification […] de l'accomplissement de telles diligences le pourvoi est recevable ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Les recherches effectuées n'ayant pas donné de résultat, le 24 février 1999 l'enquêteur considéra que la procédure pouvait continuer en l'absence du prévenu en application des articles 217a et 268 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et lui désigna un avocat d'office. L'ordonnance de mise en examen fut notifiée à l'avocat qui représenta le requérant dans les étapes ultérieures de la procédure.
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[…] Qu'en effet, la présomption d'innocence dont l'accusé continue de bénéficier-en vertu, notamment, des dispositions conventionnelles invoquées-ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 214, 215, 268, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, « en ce que l'arrêt attaqué a » confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions » ; « aux motifs que l'ordonnance déférée sera confirmée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-88.179, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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