Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 268 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 145 () JORF 5 janvier 1993
Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. Toutefois, l'arrêt de renvoi peut être notifié à l'accusé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.
Commentaires • 4
/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/54_avant_22927.html">Article 706-54 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale Article 706-56 III du code de procédure pénale Article 706-54 du code de procédure pénale Article 706-56 du code de procédure pénale Arrêt n° 3636 du 19 juin 2012 (12-90.022) - Chambre criminelle
Lire la suite…268 et 559 du Code de procédure pénale, être signifié au parquet du procureur général, comme cela a été fait le 10 juin 1987, il appartenait au ministère public, en application de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de transmettre aux autorités espagnoles copie de la signification et de l'arrêt rendu afin d'en faire opérer la remise à X… pour faire courir le délai de pourvoi ; qu'en l'absence de justification […] de l'accomplissement de telles diligences le pourvoi est recevable ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] 30. En vertu de l'article 268, alinéa 3 du code de procédure pénale de 1974 (CPP de 1974), tel qu'en vigueur à l'époque pertinente, le tribunal pouvait procéder à l'examen d'une affaire en l'absence du prévenu sous certaines conditions, qui s'énonçaient comme suit :
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[…] 24. Entre-temps, le 13 décembre 2014, la 3e cour d'assises d'Istanbul avait rendu, en vertu de l'article 153 § 2 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), une décision de restriction de l'accès au dossier d'enquête du parquet général d'Istanbul concernant l'affaire en cause. […] 78. Une modification apportée par la loi no 7331 à l'article 268 § 3 point a) du CPP le 8 juillet 2021 a rétabli la compétence des juges des tribunaux correctionnels concernant l'examen des oppositions aux décisions des juges de paix en matière d'arrestation et de contrôle judiciaire.
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3. CEDH, Cour (première section), CAPRIOTTI c. ITALIE, 23 février 2016, 28819/12
[…] Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après). […] La Cour de cassation observa que l'utilisation des écoutes téléphoniques était interdite seulement en cas de violation des règles établies aux articles 267 et 268 §§ 1 et 3 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus). […]
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