Article 269 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2001
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]

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2Le procès criminel devant la Cour d’assises.
Village Justice · 18 janvier 2023

Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […]

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3Le jugement des crimes
www.cabinetaci.com · 13 mai 2022

[…] Au titre de la procédure préparatoire aux assises, l'article 269 du Code de procédure pé […] […] pénale a été reporté au 1ᵉʳ mars 2019, mais l'obligation de motiver la peine

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Décisions40


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.695, Inédit
Rejet

[…] que c'est en application de l'article 269 du Code de procédure pénale que Daniel Y… et Patrick X… ont été transférés à la maison d'arrêt de Tours ; que la demande de renvoi de ce chef n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 281 du Code de procédure pénale, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins dont la liste lui a été communiquée par les parties, […]

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  • Appréciation souveraine·
  • Passé outre aux débats·
  • Compétence de la cour·
  • Incident contentieux·
  • Pouvoirs de la cour·
  • Demande de renvoi·
  • Témoin défaillant·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Renvoi

2CEDH, Cour (quatrième section comité), PENIU c. ROUMANIE, 5 juillet 2022, 13136/20

[…] En outre, selon les règles de procédure pénale en vigueur, dans le calcul du délai exprimé en jours, ne sont pas pris en compte le jour où le délai commence à courir et le jour où il s'achève (article 269 du code de procédure pénale), ce qui, dans le cas du requérant, correspond aux 31 janvier et 4 février 2020 respectivement. […]

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  • Tulcea·
  • Liberté·
  • Roumanie·
  • Délai·
  • Retard·
  • Prison·
  • Élargissement·
  • Italie·
  • Constanta·
  • Gouvernement

3CEDH, Commission, BEZICHERI c. l'ITALIE, 10 mars 1988, 11400/85

[…] 26. L'article 263 bis du Code de procédure pénale (c.p.p.) (1) […] (3) Article 269 (mise en liberté ordonnée par le juge d'instruction

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  • Commission·
  • Juge d'instruction·
  • Gouvernement·
  • Liberté·
  • Détention·
  • Légalité·
  • Témoin·
  • Meurtre·
  • Intermédiaire·
  • Délai
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