Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 269 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 4
Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Au titre de la procédure préparatoire aux assises, l'article 269 du Code de procédure pé […] […] pénale a été reporté au 1ᵉʳ mars 2019, mais l'obligation de motiver la peine
Lire la suite…Décisions • 41
[…] En outre, selon les règles de procédure pénale en vigueur, dans le calcul du délai exprimé en jours, ne sont pas pris en compte le jour où le délai commence à courir et le jour où il s'achève (article 269 du code de procédure pénale), ce qui, dans le cas du requérant, correspond aux 31 janvier et 4 février 2020 respectivement. […]
Lire la suite…- Tulcea·
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[…] que c'est en application de l'article 269 du Code de procédure pénale que Daniel Y… et Patrick X… ont été transférés à la maison d'arrêt de Tours ; que la demande de renvoi de ce chef n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 281 du Code de procédure pénale, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins dont la liste lui a été communiquée par les parties, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
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3. CEDH, Commission, BEZICHERI c. l'ITALIE, 10 mars 1988, 11400/85
[…] 26. L'article 263 bis du Code de procédure pénale (c.p.p.) (1) […] (3) Article 269 (mise en liberté ordonnée par le juge d'instruction
Lire la suite…- Commission·
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Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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