Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 270 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Commentaires • 8
[…] article 379 du […] code pénal français appel contre un jugement rendu par défaut article 270 du code de procédure pénale appel d'un jugement non signifié article 379 cpp
Lire la suite…[…] Le droit du procureur de reprendre les poursuites pénales en cas de réouverture de celles-ci, conformément à l'article 270 alinéa1 lettre c) du code de procédure pénale et à l'article 273 alinéa 1 du code de procédure pénale, n'est conditionné ni par un délai ni par l'absence de plainte contre la décision clôturant les poursuites pénales, de sorte que la réouverture des poursuites pénales contre le prévenu Mihalache Erik Aurelian, fondée sur l' […] de 10 lei à 1 000 lei. »
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 14. En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] 16. Il est des cas où l'accusé défaillant peut être représenté. Dans les espèces dont le tribunal d'arrondissement connaît en première instance, cette possibilité existe si l'infraction imputée au prévenu n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, le représentant doit être un avocat, et il lui incombe de déclarer avoir été expressément mandaté à cet effet (bepaaldelijk daartoe gevolmachtigd - article 270 CPP).
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[…] Lorsqu'une affaire pénale se trouve devant le tribunal statuant sur le fond, la demande d'élargissement est également examinée en audience publique, avec citation des parties (article 255, modifié en 2003, et nouvel article 268a, adopté en 2003, repris dans le nouveau Code de procédure pénale respectivement dans le paragraphe 3 de l'article 256 et dans l'article 270). Un recours contre la décision du tribunal peut être formé devant l'instance d'appel. Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu'elle l'estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l'article 345, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure pénale).
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3. CEDH, Cour (deuxième section), STOIANOVA et NEDELCU c. la ROUMANIE, 3 février 2004, 77517/01;77722/01
[…] Le 12 mai 1999, le procureur en chef du Parquet près du tribunal départemental de Bucarest infirma l'ordonnance du 11 novembre 1997 et, s'appuyant sur les articles 220 et 270 du Code de procédure pénale (ci-après le C.P.P.), ordonna la réouverture des poursuites pénales à l'égard des requérants pour vol avec violence et pour incitation des tiers à faire de faux témoignages, infractions respectivement punies par les articles 211 et 260 du Code pénal. […]
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Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […]
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