Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 271 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Commentaires • 3
Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]
Lire la suite…Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] cependant que l'ensemble des pièces à conviction, dès lors qu'elles n'avaient pas été détruites ou n'avaient pas disparu, auraient dû se trouver au greffe de la cour d'assises de Saintes, la cour a violé l'article 271 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement·
- Mise en accusation du crime de séquestration·
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[…] Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après). […] Les articles 266 à 271 du CPP régissent l'écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d'autres moyens de télécommunication, y compris les communications informatiques et télématiques. […]
Lire la suite…- Écoute·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-80.038, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 271, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; […]
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[…] 50. L'article 271 du code de procédure pénale traite de l'établissement des procès-verbaux d'audience: […]
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