Article 271 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires3


1CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski contre Autriche, req. n°9783/82
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1989

[…] 50. L'article 271 du code de procédure pénale traite de l'établissement des procès-verbaux d'audience: […]

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2Cour de cassation
Cour de cassation

Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]

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3Cour de cassation
Cour de cassation

Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]

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Décisions46


1CEDH, Cour (première section), CAPRIOTTI c. ITALIE, 23 février 2016, 28819/12

[…] Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après). […] Les articles 266 à 271 du CPP régissent l'écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d'autres moyens de télécommunication, y compris les communications informatiques et télématiques. […]

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  • Écoute·
  • Interception·
  • Etats membres·
  • Italie·
  • Conversations·
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  • Commission rogatoire·
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  • Ligne·
  • Stupéfiant

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2023, 21-86.080, Publié au bulletin
Rejet

[…] cependant que l'ensemble des pièces à conviction, dès lors qu'elles n'avaient pas été détruites ou n'avaient pas disparu, auraient dû se trouver au greffe de la cour d'assises de Saintes, la cour a violé l'article 271 du code de procédure pénale ;

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  • Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement·
  • Mise en accusation du crime de séquestration·
  • Question subsidiaire·
  • Cour d'assises·
  • Questions·
  • Témoin·
  • Question·
  • Crime·
  • Libération·
  • Arme

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-80.038, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 271, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; […]

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  • Scellé·
  • Serment·
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  • Jury·
  • Procédure pénale·
  • Défense·
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  • Destruction·
  • Question·
  • Acte
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